Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de serrurerie proposées par Serrurier Athis-Mons 91200 auprès des particuliers, syndics, commerçants et professionnels : ouverture de porte, remplacement de serrure, réparation après effraction, blindage, sécurisation provisoire, pose de verrous, cylindres, serrures multipoints et accessoires de fermeture. Elles s'appliquent aux interventions sur Athis-Mons et communes proches, sous réserve de faisabilité technique.

2. Information précontractuelle

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, le client reçoit avant intervention une information claire sur les prix pratiqués, les modalités de décompte du temps estimé, les frais de déplacement éventuels et, lorsque la situation l'exige, un devis détaillé. Les prix communiqués s'entendent en euros TTC sauf mention contraire.

3. Prestations et tarifs

Les prestations peuvent comprendre : diagnostic, déplacement, main-d'oeuvre, fournitures et pièces. Les tarifs sont établis selon la nature de l'intervention, son horaire, son niveau d'urgence, la complexité technique, le type d'équipement à installer ou à remplacer, et l'accessibilité du chantier.

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention et l'horaire, après information préalable du client.
Main-d'oeuvre : facturée à l'heure ou au forfait selon l'opération réalisée, avec indication du mode de calcul avant travaux.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel réellement posé ou remplacé, avec indication de la marque, de la référence ou du niveau de gamme lorsque cela est possible.

Un ordre de grandeur du prix ou un forfait peut être annoncé par téléphone à partir des éléments fournis par le client. Ce montant reste indicatif tant que le serrurier n'a pas pu constater l'état réel de la porte, de la serrure ou des organes de fermeture.

4. Devis préalable

Un devis est remis gratuitement ou à coût annoncé avant exécution lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal au seuil réglementaire applicable, et de manière générale dès qu'une opération de remplacement ou de réparation importante est envisagée. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que le montant total à payer. Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, sauf situation d'urgence absolue nécessitant des mesures conservatoires immédiates.

5. Délais d'intervention et urgence

Les délais sont donnés à titre indicatif selon la circulation, la disponibilité des pièces et le volume de demandes. En cas d'urgence (porte claquée avec personne vulnérable à l'intérieur, fermeture impossible après effraction, accès principal condamné, serrure cassée empêchant toute sécurisation), l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. Une mise en sécurité provisoire peut être proposée lorsque la réparation définitive ne peut être réalisée immédiatement.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire express. Les règlements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales, ou autre moyen indiqué au client. Une facture est remise après la prestation. En cas de fourniture spécifique commandée sur mesure ou de chantier planifié, un acompte peut être demandé avant commande du matériel.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment dans le cadre d'un dépannage urgent, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Garanties

Les pièces installées bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable, de la garantie légale contre les vices cachés, ainsi que de la garantie commerciale du fabricant si elle existe. La main-d'oeuvre est garantie dans les limites précisées sur la facture ou le devis, sous réserve d'un usage normal et de l'absence d'intervention ultérieure par un tiers non mandaté. Sont exclus les dommages résultant d'une effraction, d'une tentative d'intrusion, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté préexistante non traitée ou d'un cas de force majeure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en joignant la facture, des photographies si utile, et une description précise du problème constaté. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer une solution adaptée dans la mesure de ses obligations légales et contractuelles.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande. En l'absence de renseignement complété par l'artisan, la saisine d'une plateforme de règlement en ligne ou des services compétents de la consommation peut également être envisagée.

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d'une demande de devis, d'un appel, d'une prise de rendez-vous ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'organisation des déplacements, l'édition des devis et factures, ainsi que le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun et du Code de la consommation lorsque le client a la qualité de consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593485.